Bornage à l'amiable :
faite appel à un géomètre-expert
Votre terrain n'est pas encore borné ? Le bornage permet de fixer juridiquement la limite séparative entre votre terrain et celui de votre voisin et ainsi faire respecter les limites de la propriété.
Qu'est-ce que le bornage à l'amiable ?
Réalisé par un géomètre-expert, le bornage a pour objet de délimiter deux terrains contigus. Il peut être réalisé soit à l'amiable, soit par voie judiciaire.
Le bornage est à l'amiable lorsque les deux propriétaires s'accordent sur la nécessité de fixer les limites de chacun de leur terrain respectif.
Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert, il doit être signé par les parties pour offrir une valeur contractuelle au bornage.
Lors du débat contradictoire, la pose des bornes est effectuée et la limite devient juridiquement opposable une fois le procès-verbal signé.
Quid du plan cadastral ?
À but fiscal uniquement, le plan cadastral est entaché de nombreuses imprécisions et erreurs. Il peut constituer une base de réflexion, mais rien de plus.
Dans quel cas un bornage est-il obligatoire ?
Vous êtes propriétaire. Le bornage doit être réalisé, si :
- Un voisin en fait la demande ;
- Votre terrain est destiné à accueillir un immeuble d’habitation ou à usage mixte.
Qui paie les frais d'un bornage à l'amiable ?
Les frais de bornage doivent être partagés entre les propriétaires des terrains (article 646 du Code civil).
Si la rémunération du géomètre-expert est libre, plusieurs facteurs déterminent le prix d'une opération de bornage : la complexité de la mission, les frais de déplacement, le coût de la rédaction...
Notre cabinet établit un devis après avoir défini la mission avec vous, au cours d'une réunion. Celle-ci est gratuite.
Le bornage de terrain : un droit absolu
Le bornage d'un terrain est un droit. Si le propriétaire souhaite connaître les limites exactes de son terrain, aucun voisin ne peut s'y opposer (article 646 du Code civil).
Si l'une des parties refuse le bornage à l'amiable ou conteste le procès-verbal rédigé par le géomètre-expert, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent. Celui-ci désigne alors un nouvel expert chargé d’établir le bornage.
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