Faites appel à un géomètre-expert pour fixer les limites de vos biens fonciers
Le cadastre et les titres de propriété n'offrent pas toujours de garanties suffisantes. Pour protéger votre patrimoine foncier, il est nécessaire de délimiter et borner votre terrain. Notre cabinet assure de multiples prestations foncières, auprès des particuliers et des professionnels.
Bornage et reconnaissance
des limites d'un terrain
Le bornage définit juridiquement et matérialise sur un terrain les limites des propriétés contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le "borner". Il réalise trois types de prestations :
- Bornage amiable ou bornage contradictoire amiable
Toute procédure de bornage doit commencer par un
bornage à l'amiable, à l'issue duquel le géomètre-expert rédige un procès-verbal. Celui-ci doit être signé par les deux parties pour être validé.
- Bornage judiciaire
L'un de vos voisins s'oppose au bornage ou conteste le procès-verbal ?
Vous pouvez l'obliger à faire un bornage par action judiciaire.
C'est alors le juge du tribunal compétent qui désigne le géomètre-expert. Celui-ci intervient comme expert de justice.
- Délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique
Le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
Différentes prestations foncières
Division de propriété
Vous souhaitez diviser une propriété ? Le géomètre-expert vous accompagne. Il étudie la faisabilité de la division, fournit un conseil juridique et réalise le bornage.
Conservation cadastrale et publicité foncière
Lors d'un changement de limites de propriétés, le géomètre-expert est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC).
Concordance cadastrale
Une analyse comparée de l'ancien cadastre et du cadastre actuel peut être nécessaire afin d'établir l'origine d'une propriété, de rechercher des héritiers ou une servitude.
Servitude
En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert étudie les servitudes existantes ou celles devant être créées. Il peut également fournir un conseil juridique afin d'éviter de nombreux litiges.
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