Bornage judiciaire :
faites établir les limites de votre terrain

Comment se déroule le bornage judiciaire ?

En premier lieu, vous devez obligatoirement démarrer par un bornage à l'amiable.

Si l'un des voisins refuse, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite.

Vous ne parvenez pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice ? Vous pouvez alors obliger votre voisin à faire un bornage par action judiciaire.

Article 646 du Code civil 

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. »

• 1

Vous adressez un recours auprès du tribunal compétent

Il s'agit du tribunal d’instance du lieu de situation des terrains à borner.

Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription. L’avocat n’est pas obligatoire. 

• 2

Le tribunal nomme un géomètre-expert 

Vous adressez un recours auprès du tribunal compétent.

Il s'agit du tribunal d’instance du lieu de situation des terrains à borner.

Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription. L’avocat n’est pas obligatoire.

• 3

Jugement

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement remis à votre voisin et à vous-même. Le jugement de bornage est contestable sous 30 jours. Passé ce délai, le jugement est définitif et irrévocable.

Qui paie les frais d'un bornage judiciaire ?

Les dépenses engendrées par l’opération de bornage doivent être partagées entre les propriétaires des terrains (article 646 du Code civil).

Cependant, s'il est démontré que l'action judiciaire a été rendue nécessaire en raison de la résistance injustifiée d'une des parties, la règle du partage des frais est écartée. 

Le tribunal d'instance peut choisir d'imputer les frais au propriétaire qui a refusé de borner (Cass. 3ème civ. 16 juin 1976, n° 75-11.167).