Division de propriété :
être accompagné par un géomètre-expert
Solution fréquente pour optimiser une vente ou valoriser un patrimoine foncier, la division de propriété est une opération immobilière nécessitant un minimum de formalisme.
Constitué d'un géomètre-expert, d'un ingénieur géomètre et d'un juriste, notre cabinet vous accompagne.
Quel est le rôle du géomètre-expert dans la division de propriété ?
S'il est indispensable pour la réalisation du bornage ou la rédaction du document de
modification parcellaire cadastral, le géomètre-expert est un partenaire idéal maîtrisant tout autant les aspects techniques que les aspects juridiques.
- Étude de la faisabilité de la division
- Constitution du dossier
- Réalisation de la division
- Bornage de la limite divisoire (sauf exception)
- Établissement des formalités auprès du service du cadastre
Division cadastrale ou division parcellaire
Vous souhaitez diviser une parcelle sans volonté de construire ?
Votre notaire doit disposer d'un numéro cadastral sur chaque nouvelle parcelle afin de distinguer les différentes entités foncières résultant de la division.
Dans ce cas de figure, votre géomètre-expert rédige un document de modification parcellaire cadastral (DMPC).
Création de lot(s) à bâtir
Vous souhaitez diviser votre terrain en un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ? Vous êtes alors considéré comme lotisseur et devez respecter l'une ou l'autre des procédures d'urbanisme existant en matière de lotissement : déclaration préalable (DP) ou permis d'aménager (PA).
À la différence de la division cadastrale simple, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) impose de garantir la superficie du ou des lots détachés lors de la création du terrain à bâtir.
Le géomètre-expert intervient pour :
- établir les plans matérialisant la division projetée ;
- réaliser le bornage fixant les limites et la superficie réelle des lots ;
- dresser le procès-verbal de bornage ;
- dresser le document de modification parcellaire cadastral.
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